Paiement de l’indu et enrichissement sans cause

(Quelques idées de comparaison)

· Le paiement de l’indu est réglementé par le code civil alors que l’enrichissement sans cause est consacré par la jurisprudence.

· On parle de paiement de l’indu lorsque le solvens a fait un paiement par erreur (du moins pour le cas de l’indu subjectif) alors qu’on parle d’enrichissement sans cause lorsque l’avantage (matériel ou moral) procuré à l’enrichi ne se trouve pas juridiquement justifié.

· D’une part donc, on a un paiement fait par erreur et d’autre part un enrichissement dépourvu de cause : ces deux concepts ne se confondent pas. En effet, un paiement fait par erreur suppose presque toujours un acte conscient, libératoire (le solvens ayant agi en vue d’éteindre une obligation) alors que l’enrichissement peut être involontaire. En d’autres termes, on doit remarquer que si l’enrichissement procède souvent d’un paiement (le paiement supposant au préalable une obligation dont il vise l’extinction), il n’en est pas toujours le cas (Cf. Arrêt Bourdier)

· On peut aussi dire que pendant que l’absence de cause justifie l’action de in rem verso, l’action en répétition de l’indu est fondée sur une cause : l’erreur du solvens.

· Ces deux quasi-contrats semblent viser le même but : éviter que les uns s’enrichissent indument au préjudice des autres. Il faut essayer de rééquilibrer les patrimoines qui ont été injustement affectés. Dans les deux quasi-contrats, la faute du solvens ou de l’appauvri paralyse la réparation.

· Les actions qui découlent de ces deux quasi-contrats obéissent à deux régimes différents : d’une part on a l’action en répétition de l’indu qui vise en principe à restituer au solvens le montant du paiement fait par erreur et d’autre part, l’action de in rem verso qui est caractérisée par sa subsidiarité (à titre d’illustration : l’action de in rem verso, n’est pas ouverte lorsque le solvens peut utiliser la voie de la répétition de l’indu…) et dont le but est de parvenir à une réparation plafonnée. En effet, lorsque l’enrichissement et l’appauvrissement n’ont pas la même valeur, l’enrichi ne sera tenu de restituer que la plus petite de ces deux valeurs.

·

TCHABO SONTANG Hervé Martial

ATER, Droit Privé, FSJP Uds.

Bien plus alors que la bonne ou la mauvaise foi de l’accipiens influencent le sort l’action en répétition de l’indu, il semble qu’elles soient inopérantes dans le régime de l’action de in rem verso.