Les petites notes

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Conditions de recevabilité d'un recours en interprétation d'un arrêt de la CCJA

Commentaire de l’arrêt de la CCJA, Ass. plén., 26 octobre 2023, n° 174/2023, Société Béninoise d’Energie Électrique dite SBEE / État du Bénin C/ Société, Lexbase Afrique-OHADA n°74 du 30 mai 2024, N° Lexbase : A45662ET. 



06/09/2024
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